Mise en place le 1er septembre 2014, La loi Pinel permet aux particuliers d'investir dans l'immobilier neuf et succède aux dispositifs Duflot, Scellier, Robien...
Aujourd'hui, l'objectif de la loi Pinel 2021 est de soutenir la rénovation et l'amélioration énergétique du parc immobilier français. Cette loi permet aux nouveaux propriétaires qui s'engagent à louer leur bien sous certaines conditions de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de 12 à 21% du montant de l'acquisition.
La loi Pinel immobilier s'applique aux logements suivants :
L'investissement pinel est délimité par des échelles de plafonds sur :
Le plafond de réduction d'impôt des niches fiscales, dont fait partie la loi Pinel 2021, est limité à 10 000 euros.Il est possible de cumuler plusieurs opérations de défiscalisation dans la limite d’une réduction annuelle de 10.000 euros.
La réduction d'impôt ne s'applique pas aux logements Pinel dont le droit de propriété est démembré (nu-propriété, usufruit) ou aux biens ayant déjà bénéficiés des lois Malraux, monuments historiques, censi-bouvard, LMP, LMNP, Girardin, loi Duflot.
Les biens immobilier doivent être achevés dans les délais suivants, selon le type d'acquisition :
La loi Pinel a été amendée, il est désormais possible de louer le bien à un ascendant/descendant, sous réserve d’éligibilité, sans interruption
de l'avantage fiscal. L'investissement dans le dispositif Pinel 2021 est plafonné à 300 000 euros dans la limite de deux logements par an.